Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

La plateforme est éditée par [à renseigner : NEXT_PUBLIC_EDITEUR_NOM], [à renseigner : NEXT_PUBLIC_EDITEUR_ADRESSE], SIRET [à renseigner : NEXT_PUBLIC_EDITEUR_SIRET]. Contact : [à renseigner : NEXT_PUBLIC_EDITEUR_CONTACT]. Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet du service

La plateforme permet :

• aux professionnels de l'immatriculation (« l'agence ») de gérer les dossiers de carte grise de leurs clients : collecte des pièces, suivi, préparation des formulaires CERFA, facturation ;
• à toute personne de générer gratuitement, avec ou sans compte, un acte de vente entre particuliers ou professionnels.

La plateforme ne délivre pas elle-même de certificat d'immatriculation : la démarche auprès de l'ANTS est effectuée par l'agence qui traite le dossier.

3. Aucun paiement sur la plateforme

Aucun paiement n'est encaissé par la plateforme. Les factures sont émises au nom de l'agence, qui perçoit directement le règlement de son client par ses propres moyens (virement, chèque, carte bancaire en agence…). Les litiges relatifs à un règlement relèvent de la relation entre le client et l'agence.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. La double authentification est proposée et recommandée pour les comptes professionnels. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire, sauf signalement d'une utilisation frauduleuse.

5. Documents déposés

L'utilisateur garantit disposer des droits sur les documents qu'il dépose et leur exactitude. La lecture automatique (OCR) pré-remplit les formulaires : ses résultats doivent être vérifiés, ils peuvent comporter des erreurs.

6. Estimations et modèles

Le coût de la carte grise affiché est une estimation fondée sur le barème en vigueur ; le montant définitif est celui calculé par l'ANTS. Les modèles d'actes de vente et les formulaires pré-remplis sont fournis à titre d'aide : leur contenu engage les parties qui les signent, qui restent libres de les faire relire par un professionnel du droit.

7. Signature électronique

La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS : identité déclarée, horodatage, empreinte du document, adresse IP. Chaque acte de vente enregistré porte un code de vérification permettant d'en contrôler l'authenticité sur la page de vérification.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir en permanence (maintenance, incidents). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une information inexacte fournie par l'utilisateur ou d'une décision de l'administration.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification et droit applicable

Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version acceptée est conservée avec la date d'acceptation. Elles sont soumises au droit français.